Conditions Générales relatives à la fourniture de services

1.Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales sont applicables à toute commande de prestations de services entre Peopleware (ci-après dénommée le « Prestataire ») et son client (ci-après dénommé le « Client »).

1.2 L'offre et la commande ou la commande et la confirmation de commande sont désignées ci-après par le terme de « Document de Commande ». Le Document de Commande peut également inclure toute annexe à l'offre ou à la confirmation de commande, lesquelles deviennent également partie intégrante du Contrat par référence correspondante dans le Document de Commande.

1.3 Les services du Prestataire sont fournis exclusivement sur la base des présentes CG et du Document de Commande.

1.4. Les conditions commerciales du Client qui dérogent aux présentes conditions générales ou les complètent ne s'appliquent que si elles ont été expressément acceptées par écrit par le Prestataire. La prestation de services sans réserve par le Prestataire ne constitue pas une acceptation des conditions commerciales du Client.

2.Conclusion du contrat

Le présent contrat entre en vigueur dès la signature complète du Document de Commande, et au plus tard au moment où le Prestataire commence à fournir les services et que le Client commence à en bénéficier.

3.Objet des prestations

3.1 Le contenu des prestations à réaliser résulte de la description figurant dans le Document de Commande. Lorsque le Document de commande ne fait référence qu’à des fonctionnalités ou à des fonctions, le Prestataire définit librement les modalités concrètes de réalisation ou de mise en œuvre des prestations conformément aux exigences techniques en vigueur.

3.2 Toute demande effectuée par le Client postérieurement à la formation du contrat portant sur une modification des prestations ou sur des prestations complémentaires ne sera prise en compte par le Prestataire que si le Client accepte de prendre en charge les frais supplémentaires correspondants et s’il accepte également les éventuelles modifications des délais de livraison et des autres conditions contractuelles résultant de sa demande. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable du retard pris dans la réalisation des prestations du fait de l’attente de la décision du Client relative à l’acceptation des nouvelles conditions correspondant à sa demande de modification.

3.3 Nous fournissons nos prestations à distance, sauf accord contraire écrit.

4.Délais

4.1 À défaut de convention contraire, les délais ne sont mentionnés qu’à titre indicatif et permettent seulement de déterminer de manière approximative la date de réalisation des prestations.

4.2 Dans le cas où des délais impératifs auraient été convenus, si le Prestataire n’avait pas réalisé les prestations à la date indiquée, le Client pourra le mettre en demeure d’exécuter les prestations dans un délai raisonnable de 14 jours au minimum. Dans le cas où cette mise en demeure resterait infructueuse à l’expiration du délai fixé, le Client pourra demander des dommages et intérêts au Prestataire. Le Client ne pourra résilier le contrat qu’après avoir mis une seconde fois le Prestataire en demeure de réaliser les prestations et sous réserve de lui avoir octroyé un nouveau délai de 14 jours.

5.Droits de propriété intellectuelle et droits d’utilisation

5.1 Le Prestataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle et des droits d’utilisation relatifs aux œuvres et aux produits créés à l’occasion de l’exécution de ses prestations (par exemple les documents de base, les descriptifs de procédé, les scripts et les programmes de logiciel), y compris lorsque le Client a participé à l’élaboration des œuvres et des produits en cause.

5.2 Dans le cas où le Client et le Prestataire auraient conclu un contrat de licence de logiciel standard ou d’utilisation de services en ligne, les droits d’utilisation du Client relatifs aux œuvres et aux produits créés sont exclusivement régis par les conditions de ce contrat de licence. Si aucun contrat de ce type n’a été conclu, le Prestataire accorde au Client le droit non-exclusif, illimité dans le temps, irrévocable et non-cessible d’utiliser les prestations, les œuvres et les produits fournis dans le cadre du contrat, conformément à l’objectif des prestations et au domaine d’utilisation des œuvres et produits.

5.3 Les droits d’utilisation sont transférés lors du complet paiement de la rémunération.

6.Affectation du personnel

6.1 Chaque partie est responsable du choix et de l’affectation ainsi que de la surveillance, de la gestion, du contrôle et de la rémunération de ses propres collaborateurs.

6.2 Le Prestataire se réserve la possibilité de recourir à des sous-traitants qualifiés pour la réalisation de la commande afin que ceux-ci exécutent les prestations convenues ou une partie d’entre elles.

7.Confidentialité

7.1 Les deux parties s’engagent à conserver la plus stricte confidentialité sur les informations obtenues dans le cadre de leur collaboration portant sur le savoir-faire ou les informations relatives aux affaires internes de l’autre partie. Cette obligation de confidentialité concerne notamment les informations relatives aux logiciels, à la documentation et au modèle de données du Prestataire.

7.2 Les deux parties s’engagent à faire souscrire un engagement écrit de confidentialité de la même importance à leurs collaborateurs (y compris les collaborateurs temporaires, les stagiaires, etc.), et le cas échéant aux sous-traitants qui interviendraient dans le cadre de l’exécution du contrat dans la mesure susmentionnée.

7.3 Il est interdit au Client d’utiliser les connaissances acquises à l’occasion de la collaboration avec le Prestataire dans le cadre du développement de produits qui seraient susceptibles de concurrencer les produits du Prestataire.

7.4 Nous nous réservons le droit de mentionner le projet à des fins de marketing.

8.Obligations de collaboration du Client

8.1 Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’ensemble des informations et renseignements nécessaires à l’exécution de la prestation en temps et en heure, c’est-à-dire au minimum 3 jours ouvrables avant la date de réalisation prévue et ce, sans qu’il soit nécessaire que le Prestataire formule une demande en ce sens. En cas de demande du Prestataire, le Client garantit que l’environnement de système nécessaire est mis à disposition.

8.2 Le Client désigne un interlocuteur pour la concertation réciproque et la clarification de toutes les questions survenant au cours de l’exécution des prestations. L’interlocuteur désigné par le Client est habilité à fournir toutes les explications qui sont nécessaires à la poursuite de l’exécution de la commande en tant que décisions intermédiaires.

8.3 Pour l’exécution des prestations convenues, le Client accorde au Prestataire l’autorisation nécessaire pour accéder à ses locaux, à ses systèmes informatiques et à ses équipements à tout moment. Il met à la disposition du Prestataire les données nécessaires pour les tests de fonctionnalité.

8.4 D’autres obligations de collaboration devront par ailleurs être prises en compte dans le cas où la prestation en cause ne peut être fournie que par le Client en raison de sa nature particulière.

8.5 Dans le cas où le Client n’exécuterait pas ses obligations de collaboration ou s’il ne les exécutait pas en temps et en heure, et si cela devait engendrer des frais supplémentaires et / ou des retards, le Prestataire sera en droit de réclamer des modifications raisonnables du planning ainsi que des prix et honoraires convenus – sans préjudice de tous autres droits dont il disposerait. Le délai de réalisation des prestations sera prorogé au minimum à due concurrence du retard pris par le Client dans l’exécution de ses obligations de collaboration.

8.6 Dans le cas où le Client n’exécuterait pas ses obligations de collaboration ou s’il ne les exécutait pas en temps et en heure, le Prestataire pourra le mettre en demeure d’exécuter les prestations dans un délai raisonnable à l’expiration duquel il pourra résilier le contrat si la mise en demeure est demeurée infructueuse. Le contrat ne sera toutefois pas résilié de plein droit à l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure. Dans le cas où il opterait pour la résiliation, outre une rémunération partielle au titre des prestations déjà effectuées, le Prestataire pourra demander des dommages et intérêts au Client.

9.Rémunération, frais accessoires, échéances

9.1 Le Client paie les services fournis par le Prestataire en fonction des dépenses réelles sur la base du Document de Commande.

9.2 Les estimations du Document de Commande relatives au temps nécessaire pour l’exécution des prestations et toutes autres descriptions des prestations ne sont données qu’à titre purement indicatif. Elles sont destinées à permettre au Prestataire de planifier ses ressources et ne peuvent être considérées comme un engagement relatif au temps nécessaire pour réaliser l’intégralité des prestations. En conséquence, le montant effectivement facturé peut être plus ou moins élevé que le montant initialement prévu. Le Prestataire informera le Client dans le cas d’un dépassement prévisible du montant initialement prévu.

9.3 Les taux journaliers correspondent à une journée de travail de huit heures. Les sommes dues par le Client sont décomptées au prorata des heures de travail commencées.

9.4 La durée consacrée aux déplacements est considérée comme du temps de travail. A défaut de convention contraire, cette durée est facturée à hauteur de 100% du taux de rémunération normal.

9.5 En cas d’ajournement, du fait du Client, de la date convenue pour l’exécution des prestations dans les 10 jours ouvrables précédant cette date, cet ajournement donnera lieu à facturation de 50 % de la rémunération prévue ; et de 100 % en cas d’information intervenant dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrables avant ladite date.

9.6 Les prix s’entendent nets, hors frais et hors taxes, notamment hors T.V.A., laquelle s’applique en sus au taux en vigueur au moment de la réalisation des prestations. Toutes autres taxes ou droits applicables aux prestations contractuelles seront également facturés en sus.

9.7 Les prestations effectuées donneront lieu à l’émission d’une facture à la fin de chaque mois calendaire.

9.8 La rémunération est due dès l’émission de la facture. Elle doit être réglée, sans escompte ni rappel de la part du Prestataire, à la date de la facture. Le Client sera réputé en défaut de paiement de plein droit à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de cette date, sans qu’un rappel soit nécessaire.

9.9 Les paiements doivent être effectués sur le compte bancaire dont les références figurent sur la facture, étant précisé que les éventuels frais de transaction bancaire seront à la charge du Client.

9.10 Seules les créances incontestées ou celles constatées par une décision de justice définitive autorisent le Client à retenir ou à compenser des paiements. De plus, un droit de rétention ne peut être exercé par le Client que s'il repose également sur le Contrat.

9.11 Tout retard de paiement entraîne l'application d’une pénalité égale au taux d’intérêt appliqué par le Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 8 points de pourcentage, étant précisé que le Prestataire se réserve le droit de faire valoir toute demande complémentaire au cas où le dommage subi du fait du retard excéderait cette pénalité forfaitaire.

10.Réception

10.1 Le Prestataire présente les prestations au Client en vue de leur réception dès leur achèvement.

10.2 S’il n’a pas été expressément convenu que le Client procèderait à un contrôle des prestations, les prestations sont réputées conformes en l’absence de réserves émises par le Client lors de leur présentation à réception. Dans le cas où un contrôle des prestations aurait été prévu, le Client est tenu d’effectuer ce contrôle dans les 7 jours suivant la présentation des prestations à réception. Dans ce cas, la réception sera prononcée sur l’acceptation écrite (e-mail) du Client devant intervenir dès l’achèvement du contrôle.

10.3 Si le Client n’a pas signalé par écrit au Prestataire l’existence de vices apparents lors de la présentation des prestations à réception ou dans les 7 jours suivants dans le cas où un délai de contrôle des prestations aurait été convenu, aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.

10.4 Si le Client a signalé par écrit au Prestataire l’existence de vices apparents lors de la présentation des prestations à réception ou dans les 7 jours suivants dans le cas où un délai de contrôle des prestations aurait été convenu, le Prestataire remédiera dans les plus brefs délais et à ses frais aux défauts de conformité dont l’existence aura été dûment prouvée par le Client.

11.Garantie

11.1 Le Prestataire garantit que les prestations ont été effectuées conformément aux exigences techniques en vigueur et qu’elles ne sont pas affectées de vices de nature à réduire considérablement leur valeur ou la possibilité d’en faire l’usage convenu d’après le contrat. La dernière version des prestations réceptionnées par le Client bénéficie de la garantie.

11.2 Le Prestataire n’est tenu à garantie que s’agissant des vices de nature à réduire considérablement la valeur des prestations ou la possibilité d’en faire l’usage convenu d’après le Contrat.

11.3 En cas de vices avérés, à la demande du Client, le Prestataire se réserve la possibilité de procéder au cours du délai de garantie à la réparation (le cas échéant en effectuant des tentatives successives) des composants ou services défectueux ou au remplacement des composants défectueux. Dans le cas où au moins deux tentatives de réparation ou de remplacement auraient échoué et si une autre tentative ne pouvait raisonnablement être imposée au Client, le Client pourra choisir entre une remise sur le prix et la résiliation du contrat, étant précisé que la possibilité de résiliation du contrat ne lui sera offerte que si le vice est d’une gravité suffisante.

11.4 La période de garantie commence à la date de réception des services/travaux et dure 12 mois.

12.Responsabilité et indemnisation

12.1 En cas de décès, de dommage corporel ou d'atteinte à la santé, ainsi qu'en cas de dol ou de faute lourde, notre responsabilité est engagée conformément à la loi.

12.2 Pour toute autre réclamation, notre responsabilité est limitée à un montant de 250.000,00 EUR. Toutefois, nous déclinons toute responsabilité, sauf en cas de manquement à nos obligations contractuelles fondamentales, c'est-à-dire celles dont la bonne exécution conditionne la prestation du Service et sur lesquelles le Client est légitimement fondé à compter. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages indirects et pertes consécutives.

12.3 Les actions en réparation se prescrivent, sauf en cas de dol, dans un délai d'un an à compter de la connaissance des faits qui leur donnent naissance.

13.Force majeure

13.1 La survenance d’un cas de force majeure (comprenant les circonstances et événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la volonté des parties, qui ne peuvent être empêchés par l'exercice d'une diligence normale) suspend les obligations des parties nées du contrat pendant la durée de l'événement en cause. Dans ce cas, les parties ne pourraient prétendre à l’octroi de dommages et intérêts du fait de la résiliation du contrat.

13.2 Sont également considérées comme cas de force majeure, dans la mesure où elles affectent l'exécution des prestations du Prestataire, les conséquences d'un conflit du travail avec le Prestataire ou un tiers dont le Prestataire n'est pas responsable.

14.Divers

14.1 Toute modification ou tout ajout ne sera valable que s'il est établi par écrit (l'e-mail étant admis à cet effet).

14.2 En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, les stipulations figurant dans le Document de Commande prévalent sur celles figurant dans les présentes CG. Le contenu des annexes aux Documents de Commande leur sera subordonné. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord relatif à son objet, et aucune déclaration n'a été faite pour inciter à la signature du présent Contrat.

14.3 Si l’une des stipulations des présentes CG est ou devient nulle, la validité des autres stipulations n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la stipulation nulle ou annulée par une autre stipulation juridiquement valable, la plus proche dans sa lettre et dans son esprit de la stipulation nulle ou annulée.

14.4 Les présentes CG et l’ensemble des relations contractuelles existant entre le Prestataire et le Client sont soumises au droit français, à l’exception de toute autre législation et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

14.5 Le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant du Contrat est Paris.

14.6 Chaque partie reconnaît par les présentes que les Tribunaux de la ville de Paris ont compétence exclusive pour tout litige découlant du présent accord.